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Etablir un contrat d’apprentissage

lundi 15 février 2021

Comment formaliser un contrat d’apprentissage ?

1. Signature du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage doit être établi par écrit à l’aide du formulaire Cerfa 10103 ou FA 13 (et sa notice) signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur), en deux exemplaires originaux (un pour l’employeur et l’autre pour l’apprenti).
Toutes les informations en cliquant sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1319

Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage. L’employeur atteste des titres ou diplômes dont ceux-ci sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.
Une fois le contrat signé par l’employeur et l’apprenti, - Greta Cfa Marseille Méditerranée - le signe à son tour, tout comme la convention de formation établit avec l’employeur. Celle-ci précise le coût pédagogique de la formation.

2. Dépôt du contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences (OPCO)

L’employeur transmet ensuite le dossier à son OPCO en déposant les éléments suivants dans son extranet (par voie dématérialisée ou à défaut par voie postale) :
• Le Cerfa 10103 signé (employeur ; apprenti(e) ; représentant légal ; organisme de formation apprentissage – Greta Cfa Marseille Méditerranée) ;

• La convention de formation signée (employeur ; organisme de formation apprentissage – Greta Cfa Marseille Méditerranée ;

• Le cas échéant, la convention d’aménagement de durée.

Ces éléments doivent être transmis à l’OPCO avant le début d’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci.
Seul, un exemplaire dématérialisé est à adresser à l’OPCO (Article R6222-2 du code du travail, décret n°2020-372 du 30 mars 2020).
L’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces.
L’accord ou le refus de prise en charge financière est notifié aux parties, par décision motivée ainsi qu’au centre de formation d‘apprentis. La notification peut être faite par voie dématérialisée.

Attention : le dépôt du contrat conditionne le versement de l’aide unique aux employeurs éligibles.

Les employeurs du secteur public adressent leurs contrats à l’unité territoriale de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont ils dépendent.

 
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